Recherche de qui ont été rapportées par Mme Touati dans la jurisprudence francophone - page 4

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Preuve - Mise en examen de l'assuré - Placement... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'une officine de pharmacie, a conclu pour l'exercice de son activité un contrat d'assurance « multirisques pharmacie » auprès de la société Covea Risks l'assureur ; que le 5 juillet 2007, il a été mis en examen du chef de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en exécution d'une... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 2 au 3 janvier 2004, un incendie a partiellement détruit l'immeuble acquis en viager par Mme X..., assurée auprès de la société Aviva assurances l'assureur ; que Mme X... a déclaré le sinistre à l'assureur qui a versé plusieurs acomptes ; que, conformément au contrat, une expertise amiable a été réalisée et a donné lieu à la rédaction...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles d'imputation des prestations des tiers payeurs résultant... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 8 novembre 2012 rectifié le 16 janvier 2014, que le 3 mars 2001, M. X..., alors âgé de 18 ans, a été blessé lors d'une rixe entre bandes rivales ; que l'information ouverte pour tentative d'homicide et vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours a été clôturée par une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 14-27.244 et B 14-27.243 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 14-27.244 dirigé contre l'arrêt rectifié du 23 septembre 2014 : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 23 septembre 2014 rectifié par arrêt du 25 novembre 2014 et les productions, que le 18 juin 2006, alors qu'il circulait sur un scooter, M. X... a été grièvement blessé dans un accident dans...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia gestion immobilière IDF ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie constructeur non réalisateur - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue -... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI du Colisée Beaulieu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, M. et Mme Y..., la société Normbat et Mme Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 octobre 2013, que par acte notarié du 27 janvier 2004, la SCI du Colisée Beaulieu la SCI a vendu une maison individuelle en l'état futur d'achèvement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Finalité - Appréciation -... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit chacun, le 11 juin 2008, auprès de la société de droit luxembourgeois Fortis Luxembourg vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardix Lux vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie " Liberty 2 invest ", libellé en unités de compte sur lequel il ont investi un même capital initial de 1 503 057, 25 euros avant de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié fermé - Souscription... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014 que M. X... a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié dénommé « Premium vie » dont la prime devait être versée sous forme d'apport de titres ; qu'en vue du règlement de cette prime, M. X... a ouvert le 21 novembre 2005 un compte titres dans les livres de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Cause - Aggravation du préjudice de la victime -... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 mai 1998, M. X... a été blessé par balle à la jambe droite lors d'une fusillade ; que par décision du 12 mai 2001, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI lui a alloué, après expertise, diverses sommes en réparation de son préjudice ; que les auteurs des faits ont été jugés par une cour d'assises en...