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...Mme Sylvie GARREC...Vu l'ordonnance du 26 juillet 2007, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 juillet 2007, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Xiaoshao X, demeurant ... ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 31 juillet 2007...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 août et en original le 29 août 2007, présentée pour M. Kamal X, demeurant au centre de rétention administrative, ..., par Me Taelman, avocat au barreau du Val-de-Marne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707741 du 31 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 7 et 12 mars 2007, présentés pour M. Fadil X demeurant chez M. Mohamed Zaoui 80 bis, rue Feray à Corbeil-Essonnes 91100, par Me Courage, avocat au barreau de l'Essonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511021 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005, confirmée sur recours gracieux le 28 septembre 2005, par laquelle le préfet de l'Essonne...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour M. Ali Mmadi X demeurant 1, allée Lapeyrouse à Sevran 93270, par Me Vouscenas, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409925 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2004, confirmée implicitement sur recours hiérarchique, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...

...Mme Sylvie GARREC...Vu l'ordonnance en date du 2 mars 2007, enregistrée le 7 mars 2007, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles, en application du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme Luz Adriana X ; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 à la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Luz Adriana X, demeurant ..., par Me Garcia, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508419 du 18 décembre 2006 par lequel...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 juillet et en original le 1er août 2007, présentée pour M. Radouan X, demeurant ..., par Me Vitel, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704749 du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303107 du 1er février 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que l'administration ne...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 juin et en original le 2 juillet 2007, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Mokadem, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500663 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er août et en original le 2 août 2007, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703790 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 16 mars 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X, épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X, épouse Y devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 6 juin 2006 indique que si l'état de santé de Mme X...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour Mme Hédia Y, épouse X, demeurant chez M. X ..., par Me Madec, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707691 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2007 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de...