Recherche de qui ont été rapportées par Mme Suzanne von Coester dans la jurisprudence francophone - page 22

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 30 septembre 1994, le 9 novembre 1999, le 9 décembre 2004 et le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de tirer toutes les conséquences de sa décision du 15 novembre 1985 par laquelle, saisi de la question préjudicielle posée par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 2 juillet 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré illégales les dispositions de l'article 11-4 du règlement du personnel navigant...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 23 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Tarik X à destination de l'Algérie et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le...

...Mme Suzanne von Coester...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 octobre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Drisse X et Mme Malika HEDDAJI, épouse X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. et Mme X, qui demandent : 1° d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre des...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE 59033 Cedex, représentée par son maire, et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1, rue du Ballon, BP 749 à Lille Cedex 59034, représentée par son président en exercice ; la VILLE DE LILLE et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet...

08-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - FIXATION DES RÈGLES APPLICABLES AUX SALARIÉS... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS agissant en exécution de l'arrêt n° 1289 FS-D de la Cour de cassation en date du 31 mai 2011 ; le ministre demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par cet arrêt de la Cour de cassation : 1° de déclarer que la " loi du pays " n...

54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - QPC - 1 RECEVABILITÉ DE L'INTERVENTION - INTÉRÊT POUR INTERVENIR - MÉTHODE D'APPRÉCIATION -... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2011 et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23 à Le Mée sur Seine 77350 ; le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande préalable tendant à l'abrogation des dispositions...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00208 du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 du jugement du 2 octobre 2006 du tribunal administratif de Marseille et remis...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne I, domicilié ... ; M. I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001676 du 11 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'élection des représentants de la commune de Belfort au conseil communautaire de l'agglomération belfortaine lors des opérations qui se sont déroulées le 9 décembre 2010 ; 2° de rejeter la protestation de M. J contre ces opérations...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1 DEMANDE... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre 2008, 19 décembre 2008 et 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06BX01718 du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir fait partiellement droit à leur requête, a rejeté le...

46-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. - APPLICATION DU DROIT DE L'UE À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - TRAITÉ DE LISBONNE - 1 APPLICATION DU PRINCIPE... ...Mme Suzanne von Coester...Vu, 1° sous le numéro 343991, la requête enregistrée le 26 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE ; le haut-commissaire demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la loi du pays n° 2010-16 LP-APF du 5 octobre 2010 relative aux autorisations d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d'un service...