Recherche de qui ont été rapportées par Mme Stephanie Vera dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD location longue durée et des mobilités SESAM LLD demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - TRAVAUX À PROXIMITÉ D’OUVRAGES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : La société ENEDIS a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement du 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, et l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement du 4° de cet...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - CONVOCATION DES ÉTRANGERS EN... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2103595 du 5 mai 2021, le juge des référés du tribunal...

335-01-03-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - PROCÉDURE. - CONTESTATION D’UNE INTERDICTION DE RETOUR – 1 DÉCISION LA... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2107828 du 4 mars 2022, enregistré le 8 mars suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le...

52-046 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - 1 RECOURS DU PRÉSIDENT DE L’AFLD CONTRE UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS –... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 juin, 8 septembre, 24 novembre 2021 et 17 février 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de porter à huit années la durée des interdictions prononcées à l'encontre de...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2021 et 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs " UFCNA, " Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes " ADVOCNAR, " Collectif Inter-associatif du Refus des Nuisances Aériennes " CIRENA, " Opposition aux nuisances aériennes Seine-et-Marne Aisne...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Clos Vézy et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Montpellier Hérault a délivré à la société Angelotti Aménagement un permis d'aménager valant permis de démolir pour la création de cinq lots à usage d'habitat individuel. Par un jugement n° 1703521 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par une décision n° 423436 du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et, d'autre part, de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 19038410 du 2 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 20007653 du 29 mai 2020, le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2020 et 15...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 6° de l'article 35 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître...