Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie-Caroline de Margerie dans la jurisprudence francophone - page 63

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...1° Sous le n° 471646, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 1er et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération internationale des associations de personnes âgées FIAPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, soit...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. C... et Mme I... F..., M. A... G..., M. H... D... et la société Mt Brasil Empreendimentos Imobiliarios Ltda ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire d'Arbonne à M. et Mme E... B... en vue de l'édification d'une maison individuelle, d'une piscine et de ses annexes, ensemble l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel il a délivré un certificat de non-opposition à ce permis de construire tacite, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté leur recours gracieux form...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars et 11 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 décembre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 21024225 du 15 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a maintenu le bénéfice du statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...

335-005-01 Il résulte de la combinaison de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA et... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. B... A... et M. C... A..., son fils, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours contre la décision du 29 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Ouagadougou Burkina Faso refusant de délivrer à M. C...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : La société ATC France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le maire de Chevigny a refusé de lui délivrer un permis de construire une antenne relais. Par une ordonnance n° 2200607 du 2 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

54-07-01-03-02 Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables. ... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret du 28 avril 2023 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3° de mettre à la charge...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Mme D... C..., par l'intermédiaire de sa mère et représentante légale Mme A... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par une décision n° 21019590 du 28 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 15 mars 2021 du...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468650, l'association Racing Football Club Toulon Racing FC Toulon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission d'appel du District du Var de football a confirmé la décision de sa commission de structuration des clubs d'infliger à l'équipe " moins de 14 ans " U 14 du Racing FC Toulon un point de malus pour non-conformité du...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : La société Armos a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 155 374,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux exécutés pour le compte de la commune. Par un jugement n° 1600925 du 13 février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE01292 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur un appel formé par la société Armos, annulé ce jugement et rejet...