La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Sophie-Caroline de Margerie - page 4
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 341572
54-02-01-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - AGENCE DE LUTTE CONTRE LE... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu l'ordonnance n° 0710851 du 9 juillet 2010, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 336026
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2010, présentée par M. Zied A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 août 2009 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer le visa sollicité, au...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2011, 347543
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2011 et 31 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est au 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102332 du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision en date du 28 octobre 2010 affectant Mme...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 342419
335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - VIOLATION DES OBLIGATIONS DE PROBATION À LA CONDITION... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 août et 14 septembre 2010, présentés pour Mme Carol Ann A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 avril 2010 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 341915
36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS ANNUELS. - DURÉE DU CONGÉ ANNUEL EN CAS DE TEMPS PARTIEL ANNUALISÉ -... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet et 27 octobre 2010, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 060891 du 19 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au paiement de trente-neuf jours de salaire à temps plein ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 338129
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistré les 30 mars 2010, 23 juin 2010 et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00025 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent de l'armée de terre en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 338128
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2010 et 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00013 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 3 décembre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent-chef de l'armée de terre en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2011, 341911
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu, enregistré le 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 09LY01146-09LY02076 du 2 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de la SOCIETE DE VISU ; Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SOCIETE DE VISU ; la SOCIETE DE VISU demande l'annulation du jugement n° 0801861 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation, d'une...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 337720
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions des 7 novembre 2007 et 18 août 2009 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de Français ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 338194
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00023 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine...
