Page 64 des 634 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 décembre 2023, 476011
54-07-01-03-02 Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables. ... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret du 28 avril 2023 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 janvier 2024, 471129
54-08-05-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - RECEVABILITÉ. - 1 CONTESTATION DES APPRÉCIATIONS... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...M. E... C... B... et Mme A... D... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 20 mai 2021 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande d'asile. Par une décision n°s 21021167, 21026166 du 12 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à leur demande et a mis à la charge de...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 février 2024, 470733
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 22008245 du 23 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et l'a maintenu dans son statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 20 avril 2023 au...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 février 2024, 489393
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 octobre 2023 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits...