Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie Roussel dans la jurisprudence francophone - page 20

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier, le 26 mars 2012, de condamner solidairement M. A...B..., la société OTCE et la société CEGELEC Perpignan, ainsi que leurs assureurs, à lui verser la somme de 2 801 932 euros en réparation des préjudices résultant de la fermeture d'un établissement thermal municipal. Par un jugement n° 1201721 du 12 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'honoraire et d'expertise pour un montant de 41 747,77 euros. Par un arrêt n...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRATS CONCLUS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - BAUX EMPHYTÉOTIQUES... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 portant approbation de la division en volumes de l'Institut des cultures d'Islam sis 56, rue Stephenson et 23, rue Doudeauville à Paris 18ème, de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés aux seuls locaux cultuels et de la...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 2015 et 20 avril 2016, la Fédération des finances CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations a refusé d'abroger la circulaire du 12 mars 2014 relative aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre des nouvelles instances représentatives de l'établissement public...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Automobile club des avocats, l'Organisation des transports routiers européens, la Fédération française des motards en colère, la Fédération française de motocyclisme et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC-Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie en date du 20 avril 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Rivedoux-Plage Charente-Maritime du 21 janvier 2011 autorisant le maire à signer une convention avec la société Les Campéoles pour l'exploitation du camping municipal " La Redoute ". Par un jugement n° 1100679 du 30 mai 2013, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13BX02005 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Rivedoux-Plage, annulé ce jugement et, après...

39-03-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La société dhuysienne de chaleur SDC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser la somme de 1 557 105 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'obligation qui lui a été faite, par une mise en demeure du maire du 16...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - JUGE DU CONTRAT... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l'indemnité de résiliation d'un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le tribunal de grande instance de Marseille. Par un jugement n° 0707048 du 28 juin 2011, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DEMANDANT... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 981 943,99 euros. Par une ordonnance n° 1402337 du 3 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné la sociét...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La société Tahitienne de construction STAC a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etablissement d'aménagement et de développement, aux droits duquel est venu l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement, à lui verser la somme de 273 099 046 F CFP en règlement du solde du marché de travaux relatif au lot n° 12-2 " revêtements sols souples " conclu pour la...