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01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son malaise survenu le 8 octobre 2008. Par un jugement n° 1317530 du 15 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03146 du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...Mme Sophie Baron...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1202797 du 2 octobre 2013, le tribunal...

...Mme Sophie Baron...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1202798 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2011 de l'inspecteur du travail autorisant la société Subventium à le licencier et la décision du 15 novembre 2011 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1200805 du 11 février 2014, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 14PA01583 du 19...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la société l'Agence du bâtiment à la licencier. Par un jugement n° 1100204 du 31 janvier 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13BX00905 du 30 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 novembre 2014 et les 22 avril, 5 octobre et 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération UNSA spectacle et communication demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 juillet 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément du Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat...

...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 janvier 2016, 5 juillet 2016 et 12 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme V...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 novembre 2015 du président de la République portant nomination et titularisation tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa candidature. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le...

...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 13/02662 du 10 juillet 2014, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer sur la demande formée par Mme B...A...à l'encontre de la société Cuenod et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 6 juillet 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a autorisé son licenciement. MmeA..., agissant en exécution de cet arrêt, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'apprécier la légalité de la décision du 6 juillet 2010 et de déclarer que cette décision est...

54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - FACULTÉ DE SUBSTITUER UN MOTIF DE PUR FAIT TIRÉ DU... ...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C.2009-2292 du 28 janvier 2010, rectifiée par une ordonnance du 10 février 2010, la chambre disciplinaire a infligé à M. B... la peine de trois mois d'interdiction d'exercer la...