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...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 17 336,51 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'émission fautive à son encontre le 26 août 2010 de trois titres de perception. Par un jugement n° 1408165 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de MmeC.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2017, MmeA..., représentée par Me Boucher, demande à la cour : 1...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 mars 2017 par lesquels le préfet de la Sarthe a décidé sa remise aux autorités bulgares et son assignation à résidence. Par un jugement n°1703400 du 20 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Larousse Création a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Cerdon-du-Loiret à lui verser une provision de 23 988 euros correspondant au montant de la fourniture d'un panneau d'affichage. Par une ordonnance n° 1701526 du 5 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoire, enregistrés le...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA de Loire Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de condamner solidairement MeF..., mandataire liquidateur de l'entreprise Deffein, M.E..., M. A...B...et la société Archétique à lui verser la somme de 32 753,76 euros au titre des exfiltrations par les voiles du bassin et la somme de 178 560,85 euros au titre des infiltrations par les plages des bassins du complexe aquatique " Aquabie " de la commune de Ploufragan ; 2° de condamner la sociét...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1610653 du 19 décembre 2016 le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du vice-président désign...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné sa remise aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1610264 du 9 décembre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2017, M. A...H..., représenté par Me G...D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 janvier 2017 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné sa remise aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1700780 du 26 janvier 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2017, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Signalisation France à lui verser la somme de 2 235 742 euros en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010. Par un jugement n° 1500353 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Signalisation France à verser au département de la Manche la somme de 2 235 742 euros. Procédure...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Signaux Girod Nord Ouest à lui verser la somme de 1 070 388 euros en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010. Par un jugement n° 1500352 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Signaux Girod Nord Ouest à verser au département de la Manche la somme de 1 070 388 euros...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iumana a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Caen à lui verser la somme de 28 224,40 euros en paiement de la fourniture d'un ascenseur au musée de Normandie du château ducal de Caen. Par un jugement n°1500829 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 mars 2016, le 19 décembre 2016 et le 30 août 2017, la société Iumana, représentée par la SCP Uhaldeborde Salanne...