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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 275645
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...Mme Sibyle Veil...Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. René A, demeurant ... ; Vu la demande présentée par M. A, enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 novembre 2006, 292898
...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 275843
...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours porté le 11 juillet 2003 devant la commission des recours des militaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2006, 259374
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - DEMANDE DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ DE L'ÉVICTION... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l'Hôtel de Ville à Amiens 80 027 ; la COMMUNE D'AMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a condamnée à verser...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 novembre 2005, 280406
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2005 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville 11, rue Jacques Raimbault BP 628 à Bourges cedex 18020 ; la COMMUNE DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2005 par laquelle le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 octobre 2005, 278732
39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - MARCHÉS PASSÉS SELON LA... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié en cette qualité à l'hôtel de région, Centre Rihour, F à Lille Cedex 59555 ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 février 2005 par laquelle le juge des référés précontractuels du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 262417
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrées les 5 décembre 2003, 25 février 2004, 14 avril 2004 et 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X, demeurant 2, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé contre sa notation au titre de la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 267691
39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée par son maire, et pour la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE, dont le siège est ... du Monceau à Olivet 45160 ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL et la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 266679
...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de révision de la décision fixant sa notation pour la période courant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ; 2° d'annuler la décision de notation du 3 juin 2003 arrêtée au troisième degré par le général de division, général adjoint major de la région terre Nord-Ouest...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 267107
...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au remboursement de l'intégralité des frais exposés pour son déménagement et a laissé à sa charge la somme de 435,75 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice...
