Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sibyle Veil dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 25 août 2005 par laquelle la directrice de l'Agence pour l'enseignement français...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 8 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Fethi A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 octobre 2004 rejetant sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2006 et 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire pour l'emploi de sous-directeur de l'action logistique du service des moyens généraux ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire, assorties des...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet par l'ordonnance du 24 novembre 2003 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2003 du ministre de la défense refusant la révision de la base de calcul de l'indemnit...

39-05-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - MARCHÉS DE... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUTIERE PEREZ, dont le siège est Zone Industrielle Charles Tillier à Condé-sur-Noireau 14110, et la SOCIETE MASTELLOTTO, dont le siège est Zone Industrielle à Carpiquet Cedex 14651 ; la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et la SOCIETE MASTELLOTTO demandent au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA SOURCE, dont le siège est vallon de la Lecque à Fontvieille 13990, représentée par son gérant en exercice ; la SCI LA SOURCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des douze décisions du 12 février 2003 par lesquelles le maire de Fontvieille a rejeté comme irrecevables ses...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête et le mémoire, enregistré les 20 mai et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision interministérielle du 5 novembre 2004 en tant qu'elle n'a levé que partiellement la prescription quadriennale opposée à sa créance, ensemble cette décision ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense d'ordonner la levée de la prescription quadriennale sur la totalité de...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkheir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 24 mars 2005 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 6 janvier 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour, ensemble ladite décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mai 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable formé contre sa notation établie pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; 2° d'enjoindre à l'administration de réviser en sa faveur les appréciations littérales et le niveau de résultat obtenu dans ses fonctions qui sont portés dans sa...