La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Severine Larere - page 3

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La SAS General Electric Capital a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1307054 du 13 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01857 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et déchargé la société General Electric Capital de la taxe en litige. Par un pourvoi enregistré le 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ OU MAUVAISE FOI. -... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...von und zu Hoensbroech dirigées contre l'arrêt n° 16BX03464 du 18 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il a statué sur les pénalités mises à leur charge au titre de l'année 2004. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2018, le...

29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE ART. L. 311-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE - 1 PORTÉE -... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection du site et de l'environnement de Sainte-Marguerite Prosimar et l'association Groupement des résidents secondaires de la Baule et associés GRSB ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2012 des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie attribuant à la société Eolien maritime France le lot n° 5 relatif à l'exploitation d'un parc éolien...

29 ENERGIE. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE ART. L. 311-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE - 1... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : L'association Force 5 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Direct Energie Génération à exploiter une centrale de production d'électricité à Landivisiau Finistère. Par un jugement n° 1301051 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2018 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cosfibel Premium demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16VE02518 de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 mai 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts. Elle soutient que ces dispositions...

19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi des sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products France, dirigé contre l'arrêt no 14VE02370 du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait statué sur le recours dont elle a été saisie dans l'affaire...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La SA Natixis Banques populaires a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie ou qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 1998 et en 1999, ainsi que les pénalités correspondantes, assorties des intérêts de retard. Par un jugement n° 0601113 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03020...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi de la société CIC, dirigé contre l'arrêt nos 13PA04428, 13PA04433 du 8 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Paris jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait statué sur le recours dont elle a été saisie dans l'affaire C-416/17. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier...

19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi de la société BNP Paribas, dirigé contre l'arrêt n° 13PA04417 du 8 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Paris jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait statué sur le recours dont elle a été saisie dans l'affaire C-416/17. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2019, la...

19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ AUX... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1103691, 1105549 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY01606 du 29...