Recherche de qui ont été rapportées par Mme Segolene Cavaliere dans la jurisprudence francophone - page 12

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de sa décision du 18 février 2021 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. D... A..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Montmagny Val d'Oise. Par un jugement n° 2102953 du 17 mai 2021, le tribunal administratif a déclaré M. A...

54-08-01-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITÉ. - DÉLAI D'APPEL. - CHAMBRE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS -... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte contre M. C... H... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 23 septembre 2019, la chambre de discipline a infligé à M. H... la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de 5 ans. Par une ordonnance du 11 février 2020, la présidente...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2016 déclarant insalubre à titre remédiable un immeuble leur appartenant et prescrivant les mesures pour y remédier dans un délai de quatre mois. Par un jugement n° 1700004 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18VE00514 du 27 février 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et Mme C..., annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral du...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Haute-Garonne a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d'urgence. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. AA... BB..., M. C... K..., Mme AN... AI..., M. AB... AL..., Mme AE... F..., M. AH... AQ..., Mme AD... U..., M. H... AW..., Mme S... AC..., M. AY... Z..., Mme BA... BS... B..., M. BP..., Mme R... W..., M. BI... d'Almeida, Mme BL... X..., M. BR..., Mme C... L..., M. BO... AJ..., Mme BD... AP..., M. E... AR..., Mme BQ..., M. BN... AS..., Mme BC... AV..., M. AG... Q..., Mme AU... AO..., M. AZ... A..., Mme BA... BH..., M. AX... AM..., Mme D... BG..., M. G... V..., Mme BF..., M. AF... BJ..., Mme C... BK..., M. O... AK..., Mme M... AT..., M. Y... P..., Mme...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet du Rhône d'exécuter la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la commission de médiation du Rhône l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter l'ordonnance n° 2101399 du 23 mars 2021 par laquelle la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint de procéder à son relogement avant le 1er mai 2021 sous astreinte de 200 euros par mois de retard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'exécuter l'ordonnance n° 2006257 du 12 janvier 2021 par laquelle la vice-présidente désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint de procéder à son logement avant le 1er avril 2021 sous astreinte de 200 euros par mois de retard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 février 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de...