Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sara-Lou Gerber dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : M. O... H..., Mme U... T..., M. C... A..., M. I... F..., Mme M... D... épouse F..., Mme N... S..., M. L... E..., Mme Q... B..., la société civile immobilière LBCA, Mme J... P..., M. I... K..., la société civile immobilière Couot Levy, M. R... G... et la société civile immobilière AMCBM Invest ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Accueil Immobilier pour la démolition d'un bâtiment existant et la...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2205706 et autres du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme A... B.... Par cette requête enregistrée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par un mémoire en réplique enregistré le 12 décembre 2023, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2205743 et autres du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme A... B.... Par cette requête enregistrée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par un mémoire en réplique enregistré le 11 décembre 2023, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes et le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Auvergne-Rhône-Alpes ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 21 octobre 2021, la chambre de discipline, après avoir joint les plaintes dont elle était saisie, a infligé à M. A... la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans, dont trois ans assortis du sursis...

56-04-03-02 1 Le dernier alinéa de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel CSA, selon lequel... ...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier,14 avril et 22 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-704 du 16 novembre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 octobre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et l'Union nationale des propriétaires immobiliers UNPI demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6...

...Mme Sara-Lou Gerber...M. F... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le maire de Sucé-sur-Erdre Loire-Atlantique a accordé à M. A... B... et à Mme D... B... un permis de construire. Par un jugement n° 1701594 du 18 février 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NT01469 du 25 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : Par trois requêtes distinctes, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF du Rhône a confirmé un indu d'allocation de logement familiale de 2 299 euros pour la période de janvier 2017 à août 2020, de la décharger du paiement de l'indu en cause, et d'enjoindre à la CAF du Rhône de la rétablir dans ses droits ; 2° d'annuler la décision du 1er décembre 2020 lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2017, 2018...

60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...Mme Sara-Lou Gerber...Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 326,59 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'attroupements survenus les 23 et 30 juin 2015 sur la ligne à grande vitesse Frétin-Frethun, à proximité du tunnel sous la Manche. Par un jugement n° 1800628 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa...

54-07-02 I 1 Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande... ...Mme Sara-Lou Gerber...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467771, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2022 et les 22 août et 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme LDH et l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT demandent au Conseil d'Etat...