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...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : La société civile Tillarzac, Mme A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société Groupe Promomidi un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de vingt-et-un logements, après démolition d'un hangar, et la réhabilitation d'un immeuble de bureaux en onze logements assortie de la rénovation des bureaux existant en rez-de-chaussée, sur un terrain situé impasse Benoît Arzac, ainsi que les décisions des 16 et...

49-05-03 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES GENS DU VOYAGE. - RÉSIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DE GENS DU VOYAGE 1ER... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...et Mme B...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de retirer, modifier ou abroger les articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l'urbanisme ; 2° d'ordonner au Premier ministre, dans le délai d'un mois à compter de la...

65-01-02-05-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - PLAN DE PRÉVISIBILITÉ DU SERVICE APPLICABLE EN... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1709686 du 22 novembre 2017, enregistrée le 23 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 31 octobre 2017 au greffe de ce tribunal, présentée par la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Laurence B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meyreuil Bouches-du-Rhône a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1303375 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15MA02205 du 12 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération du 22 mars 2013 en tant que, d'une part, le rapport de présentation...

09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - IMMEUBLE CLASSÉ AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES 1ER AL. DE L'ART. L. 621-1 DU CODE DU PATRIMOINE... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : La société Edilys a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d'autoriser des travaux sur un immeuble situé 9, place Vendôme à Paris. Par un jugement n° 1402763 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15PA02235 du 16 mars...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. B...A...a fait opposition devant le tribunal administratif de Toulouse à la contrainte décernée le 26 septembre 2016 par le directeur régional de Pôle emploi Languedoc Roussillon Midi Pyrénées pour le recouvrement d'une somme de 1 088,86 euros correspondant au solde d'un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période comprise entre le 2 avril 2011 et le 29 mars 2013. Par une ordonnance n° 1604815 du 13 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 2017 et 9 juillet 2018, la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de la presse, de la communication et du multimédia Force ouvrière FASAP-FO et le syndicat national des artistes-auteurs Force ouvrière SNAA-FO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la culture ont refusé d'organiser l'élection des...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse a rejeté sa demande de carte de stationnement pour personnes handicapées et d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette carte sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du mois suivant le jugement à intervenir. Par un jugement n° 1700382 du 24 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Sogessur à l'indemniser du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par une ordonnance n° 1709892 du 14 février 2018, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 15 septembre 2015 de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2014 d'un montant de 152,45 euros, la décision du 4 décembre 2015 la mettant en demeure de payer cette somme ainsi que celle du 22 décembre 2015 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 11 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a confirmé la récupération d'un indu de...