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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme A...D...née E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 30 juin 2017 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par deux ordonnances n° 1705639 et 1705640 du 5 janvier 2018, la présidente de la 3e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes sur le...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Tenedor a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1500714 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unique à responsabilité limitée EURL Rénovations Jovicienne a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2011 et de la période du 1er octobre au 31 décembre 2012. Par un jugement n...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Wodling Immobilier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des mois de mai et juillet 2010 et la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bergsol a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés au titre du mois de décembre 2007. Par un jugement n° 1301824 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700604 du 20 juin 2017, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 1600852 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile. Par un jugement n° 1502110 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ladite décision. Procédure devant la cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 mars 2017 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 1700759 du 9 mai 2017, le magistrat désigné par la présidente...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 3 avril 2017 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a abrogé leurs autorisations provisoires de séjour valable du 22 février au 21 mai 2017, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement...