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| 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Riedisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'étendre à la société Cham les opérations d'expertise prescrites par une ordonnance n° 1507422 du 29 mars 2016 et portant sur les désordres affectant les panneaux photovoltaïques et le ballon d'eau chaude de la maison d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Riedisheim. Par une ordonnance n° 1507422 du...
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500382 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du préfet du Haut-Rhin du 19 janvier 2016 portant remise aux autorités tchèques. Par un jugement n° 1600749 du 11 février 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2016, le...
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 mars 2015 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501380 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne a...
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Yves Probst a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1103281 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes qui leur ont été assignées au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1101722 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Moselle Arts Vivants a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009 ainsi que les pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1200317 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Immo Colruyt France venant aux droits de la société Codi-France a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Nenon. Par un jugement n° 1301199 du 9 juillet...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Immo Colruyt France venant aux droits de la société Codi-France a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Nenon. Par un jugement n° 1301198 du 9 juillet 2015, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé son récépissé de demande d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1500694 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre...
