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CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir joint en... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Transdev et Transdev Ile-de-France ont, par lettre du 30 mai 2014, saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central effectuée le 9 avril 2014 par le Syndicat national des salariés du transport SNST ; que l'Union des syndicats anti-précarité SAP est intervenue...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Rémunération - Maintien - Etendue - Complément de... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14.18.777 et A 14.18-778 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 10 avril 2014, rendus en référé, qu'engagés par la société Air France en qualité de stewards respectivement les 1er novembre 1985 et 1er mai 1989, MM. X... et Y... sont titulaires de mandats de représentants du personnel ; que, s'estimant victimes d'une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ; Attendu, selon le jugement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles -... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel de la société France Telecom, devenue la société Orange, des accords collectifs ont été conclus entre la direction et les syndicats représentatifs dans l'entreprise ; qu'un accord du 13 janvier 2004 a notamment prévu l'ouverture d'une négociation pour déterminer le montant de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités préalables - Formalités prévues par une... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1333-2 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1974 au service d'EDF-GDF aux droits de laquelle viennent les sociétés ERDF et GRDF, a été convoqué à des entretiens préalables...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Denis, 25 juillet 2014, que, par requête du 23 mai 2014, la société En toute sécurité a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par l'Union des syndicats anti-précarité de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord de la société Nestlé... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 novembre 2013, qu'un accord collectif relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains travailleurs salariés CATS a été signé le 18 novembre 2002 au sein de la société Nestlé France la société ; que cette dernière a fixé le montant de l'allocation de remplacement en fonction des rémunérations perçues au titre des derniers mois...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Action en justice - Exercice - Conditions -... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 juillet 2013, que par une délibération du 26 octobre 2012, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement de Louvroil de la société Auchan France, a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin de réaliser une étude sur l'exposition des salariés aux risques psychosociaux au sein de l'établissement ; que la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principe de sincérité - Respect - Nécessité - Applications diverses - Heures... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Dunkerque, 6 février 2014, que la Chambre syndicale des ouvriers portuaires de la CGT SCOP-CGT, la Fédération nationale des ports et docks de la CGT FNPD-CGT et MM. X..., Y..., Z..., B... et A... ont saisi le 23 janvier 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de la délégation unique du personnel qui s'est...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour... ...Mme Salomon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc., 12 juin 2013, n° 12-60.258, que la société Yves Saint-Laurent Beauté a demandé que la candidature de M. X... au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son...