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| 67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Hauteville à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 4 mai 2011. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif, d'une part, de condamner la commune de...
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pacifica, subrogée dans les droits de M.A..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à lui verser une somme de 75 250 euros, assortie des intérêts de droit capitalisés annuellement à compter de la saisine de la juridiction administrative, en réparation des préjudices subis par son assuré, M. A.... La caisse...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des dispositions de l'article 7 bis a de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour sans délai. Par un jugement n° 1701017 du 27 avril...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pharmacie du Bois Monzil a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes a rejeté sa demande de transfert de l'officine de pharmacie qu'elle exploite sur la commune de Villars Loire vers un nouvel emplacement également situé sur le territoire de cette commune et...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la SARL Graph 2000 Cosne-sur-Loire à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1403083 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à la demande de M. B...et a annulé la décision du 22 juillet 2014. Procédure devant la cour Par une requête...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 8 septembre 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une première requête, d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par une seconde requête, d'annuler l'arrêté du 3 février 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout...
30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 août 2013 par laquelle le centre d'études universitaires de Bourg-en-Bresse de la faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 a confirmé son ajournement à l'issue de sa troisième année de licence de droit. Par jugement n° 1308221 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a...
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Rozenn CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser une somme de 23 500 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès de sa fille, Mme G...A..., survenu dans cet établissement le 29 octobre 2011. Par un jugement n° 1400032 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...
