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399 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 13 janvier 2022, 20LY01770

...Mme Rozenn CARAËS... 19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Fiorim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la rectification du déficit initialement déclaré au titre de l'exercice clos en 2013 et l'imputation d'une créance née d'un report en arrière de ce déficit rectifié sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2012. La SCI Les Terrasses du Prieuré a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 13 janvier 2022, 20LY01780

...Mme Rozenn CARAËS... 19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de rétablir le montant du déficit industriel et commercial qu'il a déclaré au titre de l'année 2012. La SARL Fiorim a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 13 janvier 2022, 20LY02799

...Mme Rozenn CARAËS... 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions. - Remboursements de TVA. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Terrasses du Prieuré a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 74 422 euros au titre du mois d'octobre 2013 ainsi que les intérêts moratoires ayant couru à compter du 15 novembre 2013. Par un jugement n° 1800356 du 5 juin 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 13 janvier 2022, 21LY01310

...Mme Rozenn CARAËS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 B... lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligé à se présenter trois fois B... semaine auprès des services de la police aux frontières de Chambéry afin d'indiquer ses diligences dans la préparation de son départ et d'enjoindre au préfet de Savoie de supprimer le signalement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20LY00287

...Mme Rozenn CARAËS... 19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes et d'enjoindre la restitution des sommes versées à tort, le cas échéant, assorties d'intérêts moratoires. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 21LY01001

...Mme Rozenn CARAËS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002886 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 22 septembre 2020 du préfet de la Côte-d'Or et lui a enjoint de procéder au réexamen de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 21LY01103

...Mme Rozenn CARAËS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001607 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 27 août 2020 de la préfète de l'Allier et lui a enjoint de délivrer à Mme A... une carte de séjour portant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 20LY00320

...Mme Rozenn CARAËS... 19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1706489 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 20LY01053

...Mme Rozenn CARAËS... 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... K... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1705052 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 21LY00909

...Mme Rozenn CARAËS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004965 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme C...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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