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SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble comportant une sépulture - Vente amiable ou judiciaire - Possibilité SAISIE IMMOBILIERE -... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juin 2012 qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la société Banque CIC Est la banque aux droits de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, a, sur le fondement d'un acte notarié, ordonné la vente par voie d'exécution forcée d'un bien appartenant à la société civile immobilière « Le Marquis du...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Autorisation d'une mesure de séquestre - Seconde ordonnance prorogeant la mesure de séquestre -... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Comexa, la société Dole France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie, cet officier ministériel étant constitué séquestre des documents saisis pour une durée d'une année...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 12-16.048 et M 12-26.186 ; Sur les moyens uniques identiques, pris en leur première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Visa des conclusions des parties - Visa des conclusions... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties Modifie les droits et... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement exécutoire du 13 mars 2009 a condamné Mme X... et son fils, M. X..., les consorts X... à payer à la société Banque populaire rives de Paris la banque certaines sommes ; qu'en appel de cette décision, un arrêt a infirmé un jugement du 27 février 2009 et condamné les consorts X... à payer à une autre banque des sommes inférieures ; que la...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Méconnaissance des termes du litige - Exclusion - Cas - Demande de confirmation... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2011 et les productions, que M. et Mme X... ont confié la rénovation d'un immeuble à usage locatif à différentes entreprises dont la société Soroc ; qu'un jugement du 12 décembre 2003, avant dire droit sur les demandes relatives aux désordres affectant l'escalier de l'immeuble, a ordonné une expertise ; qu'un jugement du 13 décembre...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Interdiction d'enchérir - Auxiliaire de justice intervenu dans la procédure - Détermination... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mai 2011 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la caisse de Crédit mutuel de Saint-Jacques Sarah la banque, à l'encontre de la société civile immobilière familiale Les 3 G, un immeuble a été adjugé à la SCI Rapido l'adjudicataire ; que la SCI Dick ayant formé une...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Cas - Procès-verbal de règlement... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mai 2011 et les productions, qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. X... pour l'acquisition d'un bien immobilier, la société Sovac immobilier le prêteur, aux droits de laquelle se trouve la société GE Money Bank la banque, a obtenu, sur des poursuites aux fins de saisie immobilière...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Cas - Absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mars 2011, que la société Groupe Segula Technologies, devenue la société Segula Technologies la société Segula, invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Litwin, filiale d'une société concurrente, qui avait embauché l'un de ses anciens dirigeants, M. X..., a obtenu du président...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Partie à... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné Mme Y... ainsi que MM. Z... et Mme Z..., MM. A..., Mmes Marie-Thérèse et Céline A... les consorts Z...-A... en réduction de libéralités qui leur auraient été consenties par Marguerite X... ; que Mme Y... ayant conclu...