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APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Respect du principe de la contradiction - Violation - Exclusion - Cas - Evocation à la demande... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Jean X...est décédé, le 22 mars 1989, laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son mariage dissous avec Mme Y..., Mme Z...et M. X...les consorts X..., qui ont renoncé à la succession ; que, par acte notarié des 9 et 12 septembre 1988, son ex-épouse avait consenti à ces derniers un prêt d'un montant de 152 449, 02 euros...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête -... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2012, qu'alléguant des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage massif de salariés qu'elles imputaient à la société Herport, les sociétés Cargo logistic et International Cargo services les sociétés Cargo ont obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime MESURES... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 décembre 2012 et les productions, que M. X... est propriétaire de deux maisons situées sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray la commune, qui ont été l'objet d'arrêtés d'insalubrité irrémédiable, ultérieurement annulés, lorsqu'un incendie s'y est propag...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'intimé - Conclusions au fond - Défaut - Office du juge - Invitation à conclure... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-21.523 et A 12-29.672 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 2011, qu'un jugement a ordonné les opérations de comptes liquidation et partage de la succession d'Yvonne X..., laissant pour lui succéder ses trois enfants, Monique Mme Y..., Lionel M. Y... et Yves M. Y..., a dit M. Y... tenu de rapporter à la...

EXECUTION PROVISOIRE - Aménagement - Pouvoirs du premier président - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT -... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Colmar, 5 juillet 2012, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à verser une certaine somme à M. X..., la société Gugler France la société a sollicité l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre au titre des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Effacement des dettes - Effets - Sort... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 janvier 2012 et les productions, qu'un jugement a ouvert au bénéfice de Mme X... une procédure de rétablissement personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif avec effacement de la dette contractée auprès de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers la société Crédipar pour l'acquisition d'un véhicule automobile...

RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Exclusion - Cas -... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2012 que M. X... a interjeté appel d'un jugement du 31 mai 2006, assorti de l'exécution provisoire, qui l'avait condamné à payer certaines sommes à la société Sofigere ; qu'à la demande de cette dernière, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 30 juin 2007, prononcé la radiation du rôle de l'affaire sur le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance transfrontalière - Titres exécutoires étrangers - Règlement CE n° 2201/2003 du 27... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2012, que le président d'un tribunal de grande instance, en application du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 Bruxelles II bis, a déclaré exécutoire en France un arrêt de la cour d'appel de Maribor, République de Slovénie, prononçant le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que celle-ci a formé un...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Déroulement des enchères - Ministère d'avocat - Pluralité de mandats pour enchérir -... ...Mme Robineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance à l'égard des héritiers de Gilbert X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 mai 2010 et les productions, qu'un jugement irrévocable a ordonné, à la demande de Mme X..., qu'il soit procédé à la vente par licitation des biens immobiliers en indivision entre les héritiers de ses parents et a accordé à ces héritiers la possibilité de...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision qui tranche tout ou partie du principal - Définition - Exclusion - Cas APPEL CIVIL -... ...Mme Robineau...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant...