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BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Service de réception et transmission d'ordres via internet - Applications... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2011, pourvoi n° 10-10. 798, que M. X... a ouvert le 7 janvier 2003, un compte titres associé au compte de dépôt n° 00277615010 dont il était titulaire auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la Caisse et souscrit à la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Acceptation anticipée - Validité - Conditions - Détermination Est sans portée... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dumez Méditerranée que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque Delubac et Cie : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exécuté des travaux en sous-traitance pour le compte de la société Dumez Méditerranée le débiteur cédé, la société Soft Air Méditerranée le cédant a cédé à la société Banque Delubac et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi en cassation formé... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., la SNC AR réalisation, la SARL AR promotion et M. A..., pris en qualités de commissaire à l'exécution des plans et de représentant des créanciers de M. et Mme X...et desdites sociétés, que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Vice de forme - Effets - Nullité PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Qualification - Défaut - Cas -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, ensemble l'article 1120 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé à l'ouverture d'un compte courant au nom de la société Ital fruit France la société, représentée par Mme X..., la société Crédit du Nord la banque lui a consenti une facilité de...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Rapports avec les contractants de la société - Nature SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2013, que, par acte du 12 mai 1987, la SCI X... la SCI a confié à MM. Y..., Z... et A..., architectes, la maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un ensemble immobilier ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, M. X..., son gérant et associé, a ét...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1481 du code de procédure civile alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 9 et 10 juillet 1997, la société Sogire le débiteur, filiale de la société Pierre et vacances, a cédé l'ensemble...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement aux règles de bonne conduite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Obligation de... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 novembre 2013, que le 23 novembre 1995, M. X... a souscrit auprès de la Société générale la banque un plan d'épargne en actions PEA, sans lui confier de mandat de gestion ; que le 19 octobre 2007, il lui a demandé de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire ; que...

BANQUE - Garantie à première demande - Appel de la garantie - Appel par l'avocat du bénéficiaire - Défaut de pouvoir spécial - Portée Est... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2012, qu'ayant commandé un objet à la société AFL, la société J et F X... GmbH la société X... lui a versé un acompte de 108 000 euros ; que la société BNP Paribas le garant a, le 10 juin 2008, émis en faveur de la société X... une garantie à première demande de restitution de cet acompte, expirant le 30...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 mai 2013, que par acte du 3 avril 1989, Mme X... s'est rendue caution solidaire des engagements de la société d'exploitation des établissements X... la société envers le Crédit lyonnais la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Exécution - Conditions - Machines complexes - Mise au point effective de la chose vendue... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Index France que sur le pourvoi incident relevé par la société Lixxbail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Société de mécanique la société SDM, ayant pour activité la mécanique de précision, a commandé à la société Index France la société Index un tour CNC financé au moyen d'un contrat de crédit-bail...