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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie à l'égard du cessionnaire -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes des 1er juin et 23 août 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire des dettes de la société Hexgo constructions la société envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais la banque ; que par des actes des 30 novembre et 31 décembre 2009, la société a cédé à la banque, dans les conditions prévues par les articles...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Exigibilité - Durée - Prêt d'argent - Echéance fixée pour le remboursement La clause d'un contrat de... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 février 2014, que le 6 mai 2003, Mme X... a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire de Lorraine Champagne, désormais dénommée Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque ; que suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d'une durée de 24 mois ; que suivant...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Droit préférentiel - Domaine... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2014, que la société AIP Batifort le cédant, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Banque BCP le cessionnaire, a demandé à cette dernière un concours sous la forme d'une ligne de cession Dailly, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant et associé, M. X... la...

BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Action en paiement - Prescription - Durée - Détermination BANQUE - Chèque - Prescription -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le chèque émis, le 27 juillet 2005, à son profit par Mme X..., qui s'est avéré, lors de sa remise à l'encaissement, en juillet 2006, dépourvu de provision, M. Y... a, le 24 septembre 2009, assigné cette dernière en paiement du montant du chèque ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère autonome - Appel de garantie manifestement abusif ou frauduleux -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2321, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses... ...Mme Robert-Nicoud...N°15REV135 14 AVRIL 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : RENVOI sur la requête en réexamen présentée le 30 septembre 2015 par maîtres Célia Ogier d'Ivry, Laurent Pettiti et Julien Tardif, avocats au barreau de Paris, pour le...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligations - Obligation de mise en garde - Exécution - Preuve - Charge Il appartient au crédit-bailleur,... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 26 octobre 2000, 6 juin et 20 novembre 2001, la société New Event Production a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group quatre contrats de crédit-bail, dont MM. X... et Y... se sont rendus caution solidaire ; que le débiteur principal ayant fait l'objet d'une procédure collective, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque populaire Aquitaine Centre, venant aux droits de la société Crédit commercial du Sud-Ouest à la suite d'une opération de fusion-absorption, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mars 2014, que par acte du 6 décembre 2007, M. X... s'est rendu caution solidaire des...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Mode La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 mars 2007, la société Step-BTP la société a signé une convention de compte courant avec la société Banque populaire rives de Paris la banque ; que, le 14 septembre 2007, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société à l'égard de la banque ; que le 12 octobre 2009, une...

BANQUE - Carte de crédit - Ordre de paiement - Irrévocabilité - Etendue - Porteur de la carte de paiement BANQUE - Carte de crédit -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 17 janvier 2007, M. X... la caution s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de toutes les sommes que la société K Prime pourrait devoir à la société Crédit du Nord la banque, dans les livres de laquelle elle avait ouvert un compte courant professionnel ; que par acte du 27 juillet 2007, la banque a consenti un prêt...