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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelmajid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 17 janvier 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Liquidateur judiciaire - Abus de biens sociaux - Qualité pour agir SOCIETE - Société en général... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. André Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, complicité et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 81, 97 et 427 - Articles 2, 5, 6, 7, 8, 11 et 16 de la... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 2012, dans l'information suivie du chef de fraude fiscale contre : - M. Lucien X..., reçu le 23 août 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 24 bis - Principe de la liberté d'opinion et d'expression -... ...Mme Ract-Madoux...N° R 12-81. 505 FS-P + B N° 5563 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoires spéciaux, reçus les 13 juillet et 24 juillet 2012, et présentés par : - Mme Marie-Luce X...,- M. Fabrice Y...,- M. Jean-Marie Z..., à l'occasion des pourvois par eux formés contre l'arrêt de la cour d'appel de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 80-1, 80-2, 113-1, 113-2, 113-3, 113-4, 113-5, 113-6, 113-7,... ...Mme Ract-Madoux...N°s V 12-80.750 F-P+BY 10-82.815 F-P+B N° 5479 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Question ne portant pas sur une disposition législative - Irrecevabilité ... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité, formulées par mémoire spécial, reçu le 5 juillet...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Conditions -... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat Sud Caisse d'épargne, - Le syndicat CGT des agents de la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche, - Le syndicat CGT des personnels de la Caisse d'épargne Rhône Alpes, - Le syndicat CGT des personnels de la Caisse d'épargne Bourgogne Franche Comté, - Le syndicat CGT des personnels de la Caisse d'épargne Côte d'Azur, - Le syndicat CGT des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 450-4, alinéas 1, 2, 8, 9, et 10 - Article 1 du préambule de la... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de...

BLANCHIMENT - Prescription - Prescription indépendante de celle de l'infraction originaire PRESCRIPTION - Prescription indépendante de... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, abus de confiance et recel de banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation d'extinction de l'action...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de pouvoirs - Eléments constitutifs SOCIETE - Société en général - Abus de... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 mai 2011, qui, pour abus de pouvoirs, l'a condamné à 375 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M...