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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Délai - Point de départ BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2013, que par acte du 7 décembre 1983, la société Generali Concorde Immobilier, aux droits de laquelle vient la société Generali France la société Generali, a donné à bail en renouvellement à la société Laboratoire Raspal, ensuite dénommée la société Laboratoire Marzac Monceau contact et aux droits de laquelle vient la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Détermination La... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2013, que par acte du 21 octobre 1996, l'établissement d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne la SCI, a donné à bail à la société Groupe Flo la société Flo un local commercial ; que la SCI a délivré le 7...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Modification d'un élément déterminant pour l'activité... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2012, que par acte du 1er février 2005, Mme X... a acquis un fonds de commerce de boucherie, exploité dans un local, propriété de M. et Mme Y... et de leur fille les consorts Y..., en vertu d'un bail commercial du 19 février 1988 ; que le 2 mars 2007, un feu s'est déclaré dans le conduit de la chaudière à gaz du local ; que les...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Convention d'occupation précaire - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 mars 2013, que l'établissement public France Télécom a, par acte du 22 mai 1995, consenti à l'établissement public La Poste, aux droits de laquelle vient la société La Poste La Poste, une convention d'occupation précaire pour une durée de 30 ans courant à compter du 1er janvier 1994 et portant sur un immeuble appartenant au domaine public...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Cour d'appel statuant sur opposition - Demandes déclarées... ...Mme Proust...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°13-10.839 et n° 13-10.837 ; Donne acte à la société Trévor du désistement de son pourvoi n° 13-10.839 ; Donne acte à la SCI Luis du désistement de son pourvoi n° 13-10.839 en ce qu'il est dirigé contre la société Le Figuier d'Or ; Donne acte à la SCI Luis et à la société Trévor du désistement de leur pourvoi n° 13-10.837 en ce qu'il est dirigé contre la société Le Figuier d'Or ; Sur le premier moyen du pourvoi...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...Mme Proust...Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 janvier 2013, que par acte authentique du 14 novembre 1994, la SCI La Manade la SCI a donné à bail à la société AZ Services la société AZ deux terrains pour une durée de vingt-trois mois courant à compter du 1er juillet 1994 avec autorisation d'y installer deux containers reliés par un toit en...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en fixation du prix du bail renouvelé -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 octobre 2012, que par acte à effet au 1er janvier 1995, la société civile immobilière de la place Saint Jean la SCI a donné à bail à la société Havas tourisme, aux droits de laquelle vient la société Thomas Cook, des locaux à usage commercial ; que par acte du 28 juin 2006, la SCI a délivré congé avec offre de renouvellement pour le 10 janvier 2007...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte d'huissier - Nullité - Régularisation - Congé délivré par l'ancien propriétaire - Exécution du... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 février 2013, que par acte du 29 avril 1987, la société Foncière Les Pins Setim la société Setim, a donné à bail commercial à M. X... un local industriel ; que par acte du 29 mai 1990, la société Setim a vendu l'immeuble à la société Sbegi ; que la société Xuri Tokia a acquis le fonds de commerce exploité dans les locaux...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Conditions - Inscription au registredu commerce et des sociétés - Moment BAIL COMMERCIAL -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article 843 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 1er octobre 2010, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 4 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2012, rendu...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix -... ...Mme Proust...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1155 du code civil ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 janvier 2013, que par acte du 1er avril 1997, M. X... a donné à bail à la société Pompes funèbres du Rhône, aux droits de...