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01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -CARécupération d'allocations d'aide sociale... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant ... Loire-Atlantique ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique a...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 216130, la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du VI du...

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'annexe III bis du 23...

36-07-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION NON... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 204478, la requête, enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M. Ferrand ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nzakundomba Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 avril 1999 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

38-04-02-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS -CAPlafonds de ressources... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE , COOPERATION ET FAMILLE ET RICHELIEU, dont le siège est ..., représentées par leur président en exercice ; les SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE , COOPERATION ET FAMILLE ET RICHELIEU demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars...

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BAYER-PHARMA, dont le siège social est ... ; la SOCIETE BAYER-PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en tant qu'il...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabha X..., demeurant chez M. Farid X..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...Mme Prada Bordenave...Vu l'ordonnance en date du 11 mai 1999, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 1997 au greffe de la cour...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 199726, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T., dont le siège est ..., représentée par son bureau national ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles...