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France | France, Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 1967, CETATEXT000008245463

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Mme Portes

France | 22/11/1967

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 08 mars 1967, CETATEXT000008265772

68-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - DELAI... ...Mme Portes

France | 08/03/1967

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 09 novembre 1966, CETATEXT000008282078

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prestations de retour et de subsistance. 46-07-02... ...Mme Portes

France | 09/11/1966
 
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