| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 1967, CETATEXT000008245463

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245463
Date de la décision : 22/11/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibérations annulables - Conseillers intéressés.

135-02-01-02-01-03 Vente d'un terrain à une société d'H.L.M. et fixation du montant de la participation de cette société aux équipements communaux. Maire et conseillers membres du conseil d'administration de ladite société. Participation illégale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1967-11-22;cetatext000008245463