09/11/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008282078
| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 novembre 1966, CETATEXT000008282078
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282078
Date de la décision : 09/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prestations de retour et de subsistance.
46-07-02 Loi du 26 décembre 1961. Bénéficiaires des prestations. Pouvoirs du Gouvernement pour les déterminer. Illégalité de dispositions de l'arrêté interministériel du 10 mars 1962 et de la circulaire du 5 avril 1963, concernant la date de retour.
Références :
Loi 61-1439 du 26 décembre 1961
Composition du Tribunal
Président : M. Paris
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1966-11-09;cetatext000008282078
