Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265772
Date de la décision :
08/03/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - DELAI D'INSTRUCTION.
68-03-02-02-01 Point de départ à la date à laquelle le projet est définitivement arrêté, compte tenu des modifications spontanées ou imposées.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.
68-03-025-03 Refus invoquant des considérations esthétiques. Contrôle du juge.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1967-03-08;cetatext000008265772