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68-01-005-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 novembre 1993, 16 février et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "RASSEMBLEMENT POUR L'ETUDE DE LA NATURE ET L'AMENAGEMENT DE ROISSY-EN-BRIE ET DE SON DISTRICT" R.E.N.A.R.D, dont le siège est à la mairie de Roissy-en-Brie ; l'association "RASSEMBLEMENT POUR L'ETUDE DE LA NATURE ET L'AMENAGEMENT DE ROISSY-EN-BRIE ET DE SON DISTRICT...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier et 16 mai 1995, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel principal formé par le ministre de la santé et de l'action humanitaire contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 mai 1992, et rejetant son propre recours...

04,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation-partage faite conjointement par deux époux à leurs enfants - Recours... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1995 et 21 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X..., demeurant ... et pour Mme Marguerite A..., demeurant ... ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 août 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1992 de la commission...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre le jugement du 24 novembre 1993 du tribunal administratif de Rennes qui ne lui a accordé qu'une somme de 525 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a...

04 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Allocation compensatrice - Exclusion des enfants du bénéficiaire - Notion -... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Hérault, représenté par le président du conseil général, à ce habilité par une délibération du 9 septembre 1996 de la commission permanente ; le département de l'Hérault demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8...

04,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation faite par le conjoint du bénéficiaire de l'aide sociale - Légalité de... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1996 et 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a réformé la décision du 17 janvier 1994 de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime ramenant de 58 306 F à 57...

01-01-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Demande d'autorisation de... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Richard X..., demeurant à la Grande Côte, route de Cosne à Désertines 03630 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 4 février 1992 par lequel...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pineau...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Hubert X..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté les réclamations de M. X... concernant le...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pineau...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Jacques X..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté les réclamations de M. X... concernant le...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roland Y..., demeurant à Frichemesnil 76690 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime relative au remembrement des communes de Frichemesnil et Etaimpuis ; 2° annule pour excès...