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187 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 novembre 1999, 156643

...Mme Pineau... 61-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Article L.20 du code de la santé publique - Possibilité pour les communes de prévoir dans le plan d'occupation des sols des prescriptions destinées à assurer, avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique prévue à cet article, la protection des sources les alimentant en eau potable - Existence 1. 61-01-01, 68-01-01-01-03-01 Les dispositions de l'article L.20 du code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux communes où est établi un plan...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 novembre 1999, 177140

...Mme Pineau... 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 31 et 32 de la loi du 31 décembre 1970 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Décret prévoyant les modalités de remboursement du coût d'utilisation des matériels lourds - Abstention du Gouvernement à prendre ce décret dans un délai raisonnable - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 01-08-01-02, 60-01-03-04 Le Gouvernement avait l'obligation de prendre, dans un délai raisonnable, qui était en...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 novembre 1999, 182214

...Mme Pineau... 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Permis de construire - Voisin, même si son installation est postérieure à la réalisation des travaux sol. impl.. 54-01-04-02, 68-06-01-02 Un propriétaire voisin dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, même si son installation est postérieure à la réalisation des travaux autorisés par le permis litigieux. 54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 novembre 1999, 200777

...Mme Pineau... 01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE -Absence - Interdiction générale de pratiquer des soins de conservation sur le corps des défunts atteints de "maladies contagieuses" et obligation de mise en bière immédiate. 01-02-02-01-03-14, 135-02-03-02, 61-01-01 Si les dispositions des articles R. 363-1, R. 363-4, R. 363-6, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-19 et R...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 novembre 1999, 204631

...Mme Pineau... 135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE. ...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1998, au...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 novembre 1999, 204643

...Mme Pineau... 135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE. ...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1998, au...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 novembre 1999, 206375

...Mme Pineau... 135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE. ...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune du Palais Morbihan contre le maire pour atteinte à la liberté d'accès aux...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 179495

...Mme Pineau... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. GUILLAUME demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à la sociét...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 192502

...Mme Pineau... 61 SANTE PUBLIQUE. ...Vu 1°, sous le n° 192502, la requête, enregistrée le 17 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES, dont le siège est ... ; la FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'avenants à un accord professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 194217

...Mme Pineau... 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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