Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pierra Mery dans la jurisprudence francophone

...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024, 20 janvier et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de cyclisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2024 du conseil fédéral de la Fédération française de cyclisme adoptant le cahier des charges de labellisation des équipes continentales hommes ; 2° de mettre à la charge de la Fédération française de cyclisme la somme de 5 000 euros au titre de...

...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au syndicat mixte Rieu Foyro de déplacer la canalisation d'écoulement des eaux de ruissellement implantée sous la parcelle lui appartenant à Mornas Vaucluse hors de l'emprise de sa propriété et de remettre les lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement avant-dire droit n° 1900716 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes...

...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai et 20 août 2024 et 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association British Association of Snowsports Instructors BASI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du délégué du pôle national des métiers de l'enseignement du ski et de l'alpinisme PNMESA du 19 janvier 2023 relative au traitement des demandes d'équivalence des diplômes que l'association délivre depuis le...

...Mme Pierra Mery...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur et des outre-mer, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité. Par un jugement n° 2307460 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de...

...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 rapportant le décret du 4 juin 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de faire bénéficier son fils de l'effet collectif attaché à sa naturalisation par le décret du 6 février 2024, ensemble ce décret dans cette mesure ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2406734 du 20 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 7 octobre 2024 au secrétariat du...

...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer à Mme B... un visa long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2206446 du 27 janvier 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23NT00866 du...

52-046 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AFLD – DURÉE DES MESURES DE SUSPENSION PRONONCÉES PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS ART.... ...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision CS 2024-29 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD a relaxé M. B... A... des poursuites qu'elle avait...

...Mme Pierra Mery...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code de l'éducation pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2402400 du 27 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un pourvoi...