La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pic - page 2

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Acquéreur - Droits - Demande de règlement d'un nouveau dépôt de garantie - Possibilité... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2011, que la commune de Montfort-sur-Argens la commune a acquis de la SCI Le Pigeonnier un ensemble immobilier donné à bail à l'association Accueil Montfort l'association ; que soutenant que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Preuve - Etat des lieux... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 juin 2012, que M. X..., propriétaire d'un logement donné à bail verbal à M. et Mme Y... a, à la suite de la libération des lieux, assigné ceux-ci en paiement de sommes dues au titre des réparations locatives ; que se prévalant notamment d'un délai de préavis réduit et de l'absence d'accord pour une révision du loyer, M...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail saisonnier - Conditions - Inscription au registre du commerce et des sociétés - Moment... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 juin 2012, qu'entre 2000 et 2006, Mme Y... a consenti à la société Carol's Bougies sept baux qualifiés de saisonniers, chacun étant conclu pour une durée de neuf mois du 1er avril au 31 décembre ; que le 2 avril 2008, la bailleresse a délivré un congé pour reprise à effet au 2 mai...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina la société, ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait grief au jugement de la...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La société Generali Vie a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation d'information - Information du lien... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire opposable à Mme X... la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Najet X... avait soutenu que la bailleresse connaissait son existence dans la mesure où elle réglait régulièrement les loyers par chèques bancaires tirés sur son compte bancaire personnel, à l'adresse...

BAIL PROFESSIONNEL - Prix - Clause d'indexation - Licéité - Conditions - Référence à un indice de base fixe - Portée BAIL règles... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2012, que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouve la société Gec X..., ont donné à bail à M. Y...un local pour un usage exclusivement professionnel ; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction sans modification des clauses et conditions du contrat initial ; que se prévalant de la clause d'indexation stipulée au bail, la sociét...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Vente... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai - Détermination - Adjudication sur surenchère En... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J11-26. 088 et E 11-26. 153 ; Sur le moyen unique, de chacun des pourvois réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 septembre 2011, que la vente aux enchères publiques de plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre M. X...et Mme Y...ainsi que de leurs successions a été ordonnée et que par jugement du 10...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Délai - Date d'expiration du bail BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivisibilité - Cessation... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er décembre 2011 que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des parcelles de terres pour une durée de dix-huit années commençant à courir le 29 septembre 1993 ; que le 8 mars 2010, M. X..., devenu propriétaire...