Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré de l'absence de cession... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 122 365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD, dont le siège est ..., la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGELAS-LACRETELLE, la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU ... et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGIRARD-SAINT-LAMBERT, dont les sièges sont ... ; les sociétés requérantes demandent...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement en date du 20 novembre 1991 du tribunal administratif de Rennes, a ramené de 1 154 186,04 F à 1 143...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 3 décembre 1990, présentés pour M. Dominique X..., demeurant rue de la Commune de Paris à Saran Loiret ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission du corps des officiers de l'air : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, représenté par M. Didier Julien, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de Bobigny portant...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de la marine, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 1992 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1993 pour la promotion au grade d'officier principal dans le corps technique et administratif de la marine armée...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ..., en sa qualité d'administrateur de l'Assistance publique à Marseille, et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT SANTE-SOCIAL, représenté par son secrétaire, et dont le siège est ... ; M. X... et le syndicat requérant demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Pécresse...Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. Guénolé X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 février 1989, présentée pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que le tribunal...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guénolé X..., demeurant ... ; M. COLLIN demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 1989 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa réclamation relative à l'état exécutoire émis à son encontre par le ministre de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifi...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU THEIL-SUR-HUISNE 61260, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU THEIL-SUR-HUISNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Caen en date du 16 novembre 1993 en tant que le tribunal administratif a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal du Theil-sur-Huisne des 18 mars...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993 et le 17 septembre 1993, présentés par M. et Mme Bruno Y..., demeurant Rue du Port, Le Becquet 50110 Tourlaville ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce...