Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pecaut-Rivolier dans la jurisprudence francophone - page 19

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté... ...Mme Pécaut-Rivolier...Sur le moyen unique : Vu l'article 5.02 et l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu que la société Alpes Savoie nettoyage est devenue attributaire, à compter du 1er mai 2006, d'un marché de nettoyage dont la société Onet services était précédemment titulaire ; qu'elle a repris l'intégralité du personnel affecté à ce marché et notamment Mme X... ; que cette dernière a ét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Suppression - Conditions - Perte de la... ...Mme Pécaut-Rivolier...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Dié, 18 janvier 2007, que la société Faurecia, composée de deux établissements distincts, l'établissement Nompatelize services et l'établissement Nompatelize production, a saisi la direction départementale du travail aux fins de voir dire que l'établissement Nompatelize services n'avait plus la qualité d'établissement distinct ; que sur recours hiérarchique, le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Pécaut-Rivolier...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes d'un protocole préélectoral signé au sein de la société Bonna Sabla le 8 décembre 2005 par la direction de la société et les organisations syndicales représentatives, il a été prévu de renvoyer les "modalités de mise en oeuvre relevant de la compétence des établissements" à un relevé de décisions négocié au sein de chaque établissement "avec...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Appréciation - Critères -... ...Mme Pecaut-Rivolier, assistée de M. Pinson, greffier en chef...Demande d'avis n° 0600014 Séance du lundi 15 janvier 2007 Tribunal d'instance de Lyon et Demande d'avis n° 0600017 Tribunal d'instance de Paris 13ème N° 007 0002 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 18 août 2006 par le tribunal d'instance de Lyon dans une instance...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'élection des membres du CHSCT de l'entreprise Sanmina s'est déroulée le 22 décembre 2005 au scrutin majoritaire ; Attendu qu'après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, le jugement, pour déclarer ces élections...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Exercice - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Salariés... ...Mme Pécaut-Rivolier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005 d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical au comité d'entreprise de ce syndicat, effectuées le 23 mars 2005 alors, selon les moyens : 1 / qu'en...