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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10. 781 à T 13-10. 786 ; Sur les moyens communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 2012 qu'à la suite des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'un officier mécanicien navigant, la société Air France, après avoir mis en oeuvre divers programmes intéressant cette...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Suspicion légitime - Demande de renvoi - Fondement - Doute sur l'impartialité objective -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suite au dépôt par Mme X..., salariée de la Fondation du père Favron, d'une requête devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, aux fins d'obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2013, que le 22 novembre 2006, un accord collectif sur le travail de nuit dans les magasins ouvrant à la clientèle jusqu'à 22 heures a été signé au sein de l'UES Monoprix ; que le 31 juillet 2009, un avenant à l'accord collectif initial a été conclu ; que le syndicat CGT commerce distribution services a saisi...

UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avoir recueilli les observations des parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 2 et 3 §1 de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 et l'article L. 1111-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination syndicale - Applications diverses -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-16. 805 et H 13-16. 434 ; Donne acte à la société Sabec de son désistement partiel du premier moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2008 la société Sabec a acquis auprès du groupe Accor un hôtel Ibis situé à Champs-sur-Marne, hôtel dirigé depuis 1991 par M. X... , par ailleurs représentant syndical au comité d'entreprise...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité de groupe - Membres - Représentants du personnel -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2323-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite du renouvellement de la représentation du personnel au sein du comité de groupe Novartis, Mme X...a été désignée le 13 juillet 2012 par la Fédération Chimie et énergie CFDT pour siéger dans cette instance en qualité de membre titulaire du troisième collège ; que l'intéressée...