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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Reconnaissance ou... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9e, 11 février 2013, qu'un accord signé le 16 novembre 2012 a modifié le périmètre antérieurement retenu pour la composition de l'unité économique et sociale de plusieurs entités du groupe Generali l'UES ; que contestant la validité de cet accord au motif qu'il n'avait pas été signé à l'unanimité des...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2013 : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu qu'au sens de l'article précité, le ressort dans lequel un conseiller prud'homme exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement de la Martinique de la Banque française commerciale Antilles-Guyane BFC-AG a eu lieu le 11 décembre 2012 ; qu'ont été élus un salarié appartenant à la catégorie technicien, et deux salariés appartenant à la catégorie cadres ; que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-60.165 et S 13-60.166 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein de l'unité économique et sociale Compass UES Compass, constituée des sociétés Compass Group France, Servirest, Médiance et Entreprise de vente en hôtellerie et restauration...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Exclusion -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme visiteur médical par la société UCB Pharma en 1982, a été inclus dans une procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'inspecteur...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Mise en cause - Exclusion -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1978 par la société Netram, devenue société La Maintenance de Paris, a été élu membre du comité d'entreprise en 2002 ; qu'un accord a été conclu sur la prorogation des mandats des représentants du personnel le 24 juin 2004, puis le 16 septembre 2005 et enfin le 26 octobre 2006 ; que M. X... a été licencié le 22 juin 2007 et a sign...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Validité - Conditions -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 septembre 2012, que la société Behr France a invité en juillet 2008 les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; qu'un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime transport respectivement de 2,7 % et de 2...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 17e, 27 novembre 2012, que par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal d'instance a reconnu la représentativité de l'Union syndicale solidaires industrie USSI au sein de la société ISS logistique et production la société ISS, composée de huit établissements et validé la désignation par le syndicat de M. X... en...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Entreprise... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Senlis, 1er février 2013, que la société Stokomani a réuni le 11 octobre 2012 le collège désignatif du site d'Alata pour procéder à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT au sein de cet établissement ; que la Fédération...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2142-8, alinéa 1 - Liberté syndicale - Caractère sérieux -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2142-8, alinéa 1, du code du travail, en ce qu'il prévoit l'obligation pour une entreprise d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales, porte-t-il atteinte à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 ? » ; Mais attendu, d'une part...