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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 05-60300

...Mme Pécaut-Rivolier.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Exercice - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Salariés représentants ou délégataires de l'employeur. Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Tel est le cas d'un directeur d'établissement présidant notamment les réunions de délégués du personnel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2006, 06-60012

...Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège désignatif - Pouvoirs - Etendue. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Organisation du scrutin - Modalités REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Collège désignatif - Pouvoirs - Etendue REPRESENTATION DES...

§ France, Cour de cassation, Avis, 15 janvier 2007, 07-00002

...Mme Pecaut-Rivolier, assistée de M. Pinson, greffier en chef... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Appréciation - Critères - Communauté de travail - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Appréciation - Critères - Communauté de travail - Portée ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Enseignant - Statut - Désignation comme délégué syndical - Possibilité ENSEIGNEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 06-60106

...Mme Pécaut-Rivolier... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Convocation des syndicats représentatifs - Défaut - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Effets - Elections professionnelles - Négociation du protocole d'accord préélectoral - Convocation - Nécessité Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise à la négociation de tout ou partie d'un accord préélectoral...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 07-60027

...Mme Pécaut-Rivolier... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Suppression - Conditions - Perte de la qualité d'établissement distinct - Modalités - Décision administrative - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Suppression - Conditions - Perte de la qualité d'établissement distinct - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Conditions - Décision administrative - Portée TRIBUNAL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 06-60153

...Mme Pécaut-Rivolier... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté anciennement de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Garantie d'emploi - Effets - Ancienneté - Calcul - Portée - Exercice des droits de représentation syndicale des salariés Il résulte des termes de l'article 5.02 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et de son annexe VII que le transfert des salariés attachés à un marché ayant fait l'objet d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-44438

...Mme Pécaut-Rivolier... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Institutions représentatives d'origine conventionnelle - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Institution d'origine conventionnelle - Bénéfice du statut protecteur - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Institutions représentatives d'origine conventionnelle - Condition SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2007, 06-60302

...Mme Pécaut-Rivolier... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Demande en annulation du scrutin d'un seul collège électoral - Possibilité - Portée Les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise étant séparées pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres ...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code de procédure civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 2007, 07-60041

...Mme Pécaut-Rivolier... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Exclusion - Cas - Disposition conforme à la loi en vigueur à l'époque de l'adoption de la convention, mais dérogatoire sous l'empire de la nouvelle loi REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Durée - Durée fixée par une convention collective - Disposition conforme à la loi en vigueur à l'époque de l'adoption de la convention - Modification de la durée légale du mandat - Dérogation autorisée par la nouvelle loi - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 05-41313 et suivant

...Mme Pécaut-Rivolier... CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit ne mettant pas fin à l'instance - Applications diverses L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne dans son dispositif, sans mettre fin à l'instance, à ordonner avant dire droit la réouverture des débats sans se prononcer sur le fond du litige ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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