Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pearl Nguyen Duy dans la jurisprudence francophone - page 18
Page 18 des 182 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2017, 15PA03135
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a déféré au tribunal administratif de Melun M. A...C...et a demandé au tribunal, d'une part, de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 septembre 2003 constituent une contravention de grande voirie, et d'autre part, de condamner M. C...à lui verser une amende de 1 500 euros et à évacuer son bateau du domaine public fluvial sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2017, 15PA04360
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...E..., épouseF..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 7 octobre 2013 tendant à ce qu'elle soit autorisée à changer son nom de " E... " en " A... ", et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre un décret autorisant son changement de nom. Par un jugement n° 142515/7-2 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2017, 16PA00706
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et Mme D...A..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Paris, en leur qualité de représentants légaux de leur fils H...C...-B..., d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé un refus à leur demande tendant à ce que leur fils soit autorisé à substituer le nom de B...au nom de C...-B..., ainsi que la décision du 16 décembre 2013 rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 14PA03958
17-03-02-07-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Latoxan a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 mars 2011 par laquelle le secrétaire général du tribunal de grande instance de Créteil a refusé le paiement de deux factures correspondant aux frais de prise en charge de serpents venimeux pour les périodes du 1er janvier au 31 juillet 2009 et du 1er août au 20 octobre 2009 et de condamner l'État...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA00763
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer son nom en " A... ", ensemble la décision du 26 novembre 2012 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de la justice de l'autoriser à changer de nom ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA00976
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D...et M. H... D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande de changement de nom présentée pour leurs trois enfants mineurs I..." D...-B... " en " D... ", et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de deux mois à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA01308
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom actuel le nom de C...et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1401380 du 27 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA01923
02-01 Affichage et publicité. Affichage. ... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Galeries Lafayette a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure, sous un délai de quinze jours et sous astreinte, de déposer l'enseigne placée en haut de l'immeuble situé 1, rue Lafayette à Paris et de remettre les lieux en état, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 22 janvier 2014 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1408438 du 26 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA01924
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme N...A..., Mme T...B..., Mme K...J..., M. L... J..., M. Q... J..., M. et MmeO..., M. et MmeC..., M. H...W..., M. M... S..., Mme U...P...et Mme E...R...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Jouarre a accordé un permis de construire à la SCI du Cloître, en vue de l'édification de deux bâtiments d'habitation comprenant 27 logements sur un terrain situé 16 rue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA02384
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le maire de La Houssaye-en-Brie a fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. E...le 8 juillet 2013 en vue de l'installation de deux clôtures avec portail sur un terrain situé 159 A rue du Général Leclerc. Par un jugement n° 1307938 du 20 avril 2015, le tribunal...
