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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline REYNAUD dans la jurisprudence francophone - page 13

Page 13 des 152 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 04 avril 2023, 21BX01883

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018 délivré à la société La Tremblade Immo, par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 41 pouvait être utilisée dans le cadre d'une " division en vue de créer deux terrains à bâtir ". Par un jugement n° 1901419 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018. Procédure...

France | 04/04/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21BX01156

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2021 et 12 septembre 2022, la société Sassierges Energie, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Sassierges-Saint-Germain ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21BX02070

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Marc Leray, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU B... et Co, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société B... et Co a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1904343 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21BX02571

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoires Copmed a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 20 mai, 24 mai et 3 juillet 2019 par lesquelles la direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une attestation à l'exportation complète pour les produits " Candibiotic " et " Candinat ", d'annuler les décisions des 20 et 24 mai 2019 en tant qu'elles lui imposent d'exclure la phrase : " fabrication et la vente des produits ci-dessus sont légalement autorisées...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22BX00422

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2103177, du 7 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22BX01660

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 2100155, 2100255 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M A..., représenté par Me Navin...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22BX01775

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et sa décision du 23 octobre 2021 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2106353, du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 mars 2023, 20BX02943

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vent Funeste, M. et Mme E... et D... C..., M. H... I... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne de Genouillé une autorisation unique d'installer et d'exploiter un parc éolien sur la commune de Genouillé. Par un jugement n° 1801785 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

France | 14/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 mars 2023, 21BX00451

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TMSI-AV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1800017 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février 2021 et 3 novembre 2021, la société TMSI-AV, représentée par Me Gerbet...

France | 14/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 mars 2023, 21BX00455

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MG Management a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1800018 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2021, la société MG Management, représentée par Me Le Borgne, demande à la cour : 1° d'annuler...

France | 14/03/2023 | 4ème chambre
 
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