Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

13 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 novembre 2012, 363196

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.S. Laboratoire Addmedica, dont le siège social est 101, rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son président en exercice ; la S.A.S. Laboratoire Addmedica demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Comité économique des produits de santé du 20 septembre 2012 fixant les prix des spécialités Siklos 1000...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 septembre 2012, 361787

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.S. Laboratoire Addmedica, dont le siège social est 101, rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son président ; la S.A.S. Laboratoire Addmedica demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Comité économique des produits de santé du 21 juin 2012 réitérant le refus du prix proposé pour la spécialité Siklos...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 septembre 2012, 362133

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris 75018, représentée par son président en exercice ; l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2012 réputant approuvé l'avenant n° 2...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 août 2012, 362116

...Mme Pascale Fombeur...Vu 1°, sous le n° 362116, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandru C, demeurant ... ; M. C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201570 du 7 août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2012 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 juillet 2012, 360793

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé Guillaume Régnier, dont le siège est 108, avenue du Général Leclerc, BP 60321 à Rennes 35703, représenté par son directeur ; le centre hospitalier spécialisé Guillaume Régnier demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 1202373 du 18 juin 2012 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 avril 2012, 357658

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION, dont le siège est situé 5 boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100 ; le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 mars 2012, 356662

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.S. LABORATOIRE ADDMEDICA, dont le siège social est situé 101 rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son président ; la S.A.S. LABORATOIRE ADDMEDICA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Comité économique des produits de santé du 13 décembre 2011 refusant le prix proposé pour la spécialit...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 février 2012, 355850

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, dont le siège est situé 263 rue de Paris à Montreuil 93516, représentée par son représentant légal ; la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 janvier 2012, 354850

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2011, présentée par la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER, dont le siège est situé 6 avenue de l'Europe BP 51 à Chatou Cedex 78401, représentée par son président ; la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 octobre 2011 fixant à 85...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 décembre 2011, 353858

...Mme Pascale Fombeur...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ LES LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes 92284 ; la SOCIÉTÉ LES LABORATOIRES SERVIER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux par lequel le ministre du travail, de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.