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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Laurent A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802396 en date du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser d'une part, la somme provisionnelle, et sauf à parfaire, de 28 094 euros correspondant à des heures supplémentaires, de nuits et de jours fériés accomplies au cours des années 2003 à 2009, d'autre...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802397 en date du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser d'une part, la somme provisionnelle, et sauf à parfaire, de 26 984 euros correspondant à des heures supplémentaires, de nuits et de jours fériés accomplies au cours des années 2003 à 2006, d'autre...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Patrice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802395 en date du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser d'une part, la somme provisionnelle, et sauf à parfaire, de 29 359 euros correspondant à des heures supplémentaires, de nuits et de jours fériés accomplies au cours des années 2003 à 2006, d'autre...

135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Interventions économiques. Aides directes et indirectes. 21... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, représentée par son président en exercice, dont le siège est 2, square La Fayette, BP 90406 à Angers 49004 ; L'ADEME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704637 en date du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle elle a refus...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Dominique A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900844 en date du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la délibération du 16 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Jalogny a décidé de ne pas remettre en cause sa délibération du 1er décembre 1978...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 à la Cour, présentée pour M. Nadir A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002600 en date du 1er juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 27 janvier 2010 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé comme destination le pays dont il a la nationalité, ou tout autre...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE VOREPPE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VOREPPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700921 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. Roger A, annulé la décision de son maire en date du 7 décembre 2006 infligeant à ce dernier la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, l'a condamnée à verser à l'intéress...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Orianne A, domiciliée 25 chemin de Planchamp à Poleymieux-au-Mont-d'Or 69250 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606562 en date du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Bois d'Oingt à lui verser des sommes correspondant d'une part, à la rémunération nette d'heures complémentaires effectuées entre le 1er janvier 2002 et le 30...

36-03-01-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. Nationalité. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour Mme Fatma A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701152 en date du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation d'une part, de l'arrêté du 6 mars 2003 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale CIAS du canton de Montchanin a retiré ses arrêtés en date des 29 juin 2000...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme Pascale DECHE...Vu I, sous le n° 10LY01399, la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour Mme Nicole , demeurant 284 rue du Bourg à MESSIMY 01480 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803047 en date du 13 avril 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné la VILLE DE LYON à lui verser une indemnité complémentaire limitée à la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices à caractère personnel qu'elle a...