La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pascal. - page 3

Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1482-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites La cour... ...Mme Pascal...Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois S 08-20. 563 et H 09-10. 530 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que MM. Edwin, Albert et Joseph X... ont signé le 1er mai 1979 un protocole prévoyant la création d'une société holding au Liechtenstein rassemblant leurs activités dans le monde entier, chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la holding, Albert X... corporation AAC, comportaient...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que MM. Edwin, Albert et Joseph X... ont signé le 1er mai 1979 un protocole prévoyant la création d'une société holding au Liechtenstein rassemblant leurs activités dans le monde entier, chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la Holding, Albert X... Corporation...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal -... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe la CFCMNE est associée commanditaire minoritaire de la Banque Delubac et compagnie la Banque ; que les statuts de cette dernière comportent une clause compromissoire prévoyant, en cas de litige avec un de ses associés, la désignation d'un arbitre par chacune des parties dans les...

ARBITRAGE - Procédure - Instance - Point de départ - Détermination - Date de constitution du tribunal arbitral - Définition - Portée... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en toutes leurs branches : Attendu que la banque Delubac la Banque est un établissement bancaire, sous forme de société en commandite simple, dont la Caisse fédérale du crédit mutuel du Nord Europe la CFCMNE est actionnaire ; que, des négociations étant en cours sur la cession par la Banque à la CFCMNE de sa participation de 24 % au capital de la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Opposabilité - Conditions - Détermination -... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois enrôlés sous les n°s W 08-15.024 et Y 08-12.749 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois en leurs diverses branches : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA, établissement de droit public international dont le siège social est à Dakar et le siège administratif à Paris assure les services de contrôle aérien...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Estoppel - Caractérisation - Défaut - Portée Viole les... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile ; Attendu que la société française Merial et la société allemande Klocke Verpackungs-Service Gmbh ont conclu un contrat, relatif au conditionnement de produits vétérinaires, comportant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage sous l'égide de la chambre de commerce...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Nouredine X..., né le 12 septembre 1955 à Sétif Algérie, fils de Aïssa X... et petit fils d'Ali X..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de l'ordonnance du 7 mars 1944, ayant de ce fait acquis le statut civil de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, mariés à New York Etats-Unis d'Amérique en janvier 2005, se sont établis en France ; qu'ayant quitté le territoire français le 18 novembre 2005, Mme Y... a accouché d'un garçon, le 19 janvier 2006, à New York ; que, saisi par le mari d'une requête en divorce et par la femme d'une exception de...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dette commune - Définition - Exclusion - Cas - Amendes encourues par un époux... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X... Y... a été prononcé le 4 mai 2000 par un tribunal de grande instance ; que postérieurement, Mme Y... a saisi la même juridiction d'une action en liquidation et partage de la communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date des effets patrimoniaux du divorce au 1er juin...