Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ophelie Champeaux dans la jurisprudence francophone - page 15

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution à son profit d'une somme complémentaire de 462 683 euros au titre du plafonnement à 50 % des revenus des impôts directs auxquels son mari et elle ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1306214 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NT03040 du 10 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Oddo Opéra demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15VE01629 du 6 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. Elle soutient que ces...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société Laboratoires Leurquin Mediolanum a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1500515 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une décision n° 395410 du 24 février 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil. Par une requête enregistrée le 24 avril...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Société Eveler demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à raison d'une plus-value immobilière, ont produit un mémoire, enregistré le 27 avril 2017 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1503365 du 15 juin 2017, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance, enregistrée le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée. Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un nouveau mémoire, enregistré le 11 juillet 2017, la...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société PalmElit, à l'appui de sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre de l'année 2014, a produit un mémoire, enregistré le 6 avril 2017 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel elle soulève une question...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 septembre 2016 et le 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme de gestion de stocks de sécurité SAGESS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - ENGAGEMENT PAR UNE COMMUNE... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La commune de Gouvieux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'omissions et d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle sur son territoire au titre des années 2005 à 2008. Par un jugement n° 1001057...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Karavel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 1701713 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 15 février 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue de...