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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2009, 08-60562
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Inscription - Recours contentieux - Ouverture - Cas - Détermination -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21655
ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 octobre 2007, que par télécopie du 11 février 2002, adressée à la société Axa France IARD l'assureur, la société Bouchons franco-portugais BFP sollicitait, par l'intermédiaire de son courtier d'assurance, la souscription d'une assurance couvrant sa responsabilité civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-17056
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Remboursement des frais engagés par la société... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 24 octobre 2005, sur l'autoroute A1, le véhicule conduit par M. X... est entré en collision avec une camionnette ; que M. X... ayant été blessé, la gendarmerie a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-20391
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Remboursement des frais engagés par la société... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 décembre 2006, que le 1er janvier 2006, sur l'autoroute A4, le véhicule de Mme X... a été impliqué dans un accident de la circulation ; que Mme X... ayant été blessée, la gendarmerie a sollicit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-15171
ASSURANCE règles générales - Garantie - Assurance de biens - Valeur de la chose assurée - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Aviva vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la valeur du bien à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de ce bien au moment du sinistre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 janvier 1999, M. X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 06-22171
ASSURANCE règles générales - Action directe du tiers lésé - Tiers à un contrat - Qualité - Définition - Détermination - Portée... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Hoppe France et Hoppe AG Suisse ; Sur les demandes de mise hors de cause : Met hors de cause M. Christophe X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Groupama Grand Est, Les Zelles, Bricostoc et Brico bazar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-60309
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Vincennes, 4 mai 2007, que l'association Locataires unis et solidaires l'association a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment l'annulation des élections des représentants des locataires au conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 08-60336
ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Radiation de l'électeur - Radiation à la suite de l'action d'un tiers électeur - Effets -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2008, 08-60262
ELECTIONS - Listes électorales - Inscription - Action du tiers électeur - Article 11 du code électoral - Conditions - Existence - Preuve... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Guéret,10 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ.,5 avril 2007, pourvoi n° 07-60. 113 que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de Mmes Y..., A..., O..., H... et Cosette K..., de MM. Z..., E... F..., G..., I..., L..., et de Mmes Stéphanie K..., M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 2008, 08-60215
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Résidence effective du fonctionnaire public dans la commune... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 18 février 2008, que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement...