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VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Défaut - Constatations - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 octobre 2008, que la société Languedoc terrains, aux droits de laquelle se trouve la société Guiraudon Guipponi Leygue groupe a vendu à la société civile immobilière Fijac la SCI des terrains à bâtir situés dans une zone d'aménagement concerté, avec obligation pour celle-ci d'édifier des constructions dans des délais spécifiés à l'acte , sous peine...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice -... ...Mme Nési...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2009 que la société Titanite, devenue Titanobel après fusion absorption avec la société Nobel, ayant sollicité l'autorisation d'installer et d'exploiter un atelier de fabrication et de dépôt de produits explosifs, le préfet du Var a pris un arrêté de servitude d'utilité publique en date du 9 septembre 1999 concernant plusieurs parcelles appartenant aux consorts X... et constituant le domaine de Bezud ; que ceux-ci...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Imputabilité - Détermination - Nécessité - Portée VENTE - Promesse de vente -... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mars 2009, que par acte sous seing privé du 26 octobre 2004, M. X..., qui s'est ensuite substitué la société A3X promotion, a consenti à la société 4 M, devenue Akerys promotion, une promesse de vente d'un terrain lui appartenant, sous conditions suspensives dont l'absence d'exercice d'un...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance non imputable au débiteur -... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2009 que les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente portant sur un immeuble leur appartenant, sous condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, d'un permis de démolir et de construire un immeuble à usage d'habitation d'une surface habitable de 550 m2 ainsi que la création de sept places de stationnement ; que...

VENTE - Pacte de préférence - Définition - Distinction avec la faculté de rachat - Portée Dès lors qu'elle a retenu que la commune qui... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e civile, 6 mai 2008 n° 07-12.329, que la commune de La Tour-en-Faucigny a vendu le 1er janvier 1972 un terrain à bâtir à la Société d'études, placements et finances SEPF avec l'obligation pour cette dernière d'y édifier des constructions dans un délai de quatre ans ; qu'en 2000, la SEPF a engag...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juin 2009, que la société Fresenius Medical Care FMC-SMAD, entreprise de fabrication et de vente de matériels et de dispositifs médicaux stériles et de dialyse, a conclu le 20 décembre 2004 avec la société Ad Hoc, entreprise spécialisée dans le négoce et le recyclage de déchets, un contrat d'enlèvement et de valorisation de ses déchets...

VENTE - Garantie - Eviction - Dommages-intérêts - Montant - Détermination L'acquéreur évincé a droit à la réparation de tout le préjudice... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 janvier 2009, que les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier situé dans un lotissement ; que par jugement du 20 décembre 2001 confirmé par un arrêt du 28 février 2005, ils ont été évincés d'une partie de leur bien constituée d'un espace vert qui a été reconnue partie commune du lotissement ; qu'ils ont assigné leurs vendeurs en...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Fait du débiteur -... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 avril 2009, que par acte notarié du 29 mars 2005, les époux X... ont consenti à M. Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt d'un...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Chasse - Indemnisation des dégâts de gibier - Conditions - Détermination CHASSE - Gibier... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 septembre 2008 que M. X..., pépiniériste, a subi en mai 2005 des dégâts à ses cultures causés par des chevreuils ; qu'il a assigné la Fédération départementale des chasseurs du Loiret la Fédération en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 mai 2007, que Mme X... a acquis de Mme Y... un appartement dans un immeuble ancien à Montpellier ; qu'au cours de travaux de rénovation il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas ; que Mme X... a engagé une action...