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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 70467
49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Ilot insalubre - Déclaration d'insalubrité par le préfet... ...Mme Nauwelaers...Vu le recours enregistré le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 avril 1985 annulant l'arrêté du préfet, commissaire de la République, du département des Yvelines du 23 août 1983 en tant qu'il a déclaré insalubres les immeubles de M. X... et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 73464
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement d'un bateau sans autorisation sur... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 avril 1985, notifié le 17 septembre 1985, lui infligeant une amende de 2 000 F, pour contravention de grande voirie, avec injonction de faire enlever dans les huit jours le bateau stationné sur la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 64016
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Pouvoirs du juge - Mesures pouvant être ordonnées. ... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Paris 75014 et le Syndicat des copropriétaires du ... , représenté par son syndic, le cabinet REGY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 juillet 1984 en tant qu'il ordonne aux propriétaires de l'immeuble situé ... de prendre toutes...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 80348
54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Absence. ... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS SICTOM , dont le siège est à la sous-préfecture de Chinon Indre et Loire , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 855751 en date du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclar...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 76787
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eaux - Réseau... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1986 et 12 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., pisciculteur, demeurant à Signes 83870 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du commissaire de la République du département du Var du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 janvier 1987, 50853
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avoués -... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., avocat au barreau de Paris, demeurant ... à PARIS 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 13 décembre 1977 portant nomination...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 72662
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Champ... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 juillet 1985, notifié le 2 août 1985, rejetant leurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre deux arrêtés de péril du maire de Châtel-Guyon, 2° annule les arrêtés du maire de Châtel-Guyon des 7 et 18 avril...
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Nauwelaers...Vu 1° sous le n° 51 206 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1983, présentée par M. Jean B..., demeurant ... 92 380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu 2° sous le n° 51 298 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...
